Compensations financières des tranferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2011

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 2/2011
 
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Revue :
La Lettre du Financier Territorial
N° de la revue
252
Page(s)
p.17-19
Ref
108879
Résumé
Cet article parle des compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFI (loi de finances initiale) pour 2011

Sommaire :

1 - Bilan des travaux de la CCEC en 2010
2 - Compensations fiancières attribuées en 2011 sur le fondement de la loi du 13 août 2004
3 - Seconde loi de revoyure relative à la compensation de la généralisation du RSA
4 - Modifications de coordination apportées au FMDI
5 - Accompagnement des départements dans le financement de leurs actions dans le domaine de l'action sociale
Mots clés
COMPENSATION | FINANCEMENT | TRANSFERT | COMPETENCE | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
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